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Trois questions à...
Comment a évolué la prise en compte juridique de la
discrimination en France ces dernières années?
Le droit de la discrimination s’est développé en France
grâce au droit international et au droit européen ; ce
droit est de plus en plus mobilisé. Le mouvement a com-
mencé dans les années 1995, avec des décisions judi-
ciaires françaises s’appuyant sur des décisions de
justice européennes et avec des politiques publiques
prenant davantage en compte la discrimination en tant
que rupture d’égalité.
Ce mouvement s’est intensifié au cours des 15 dernières
années, notamment avec la création, à la demande des
directives européennes, de la Haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), en
2004, dont la mission d’action
contre les discriminations est inté-
gr ée depuis 2011 à celle du
Défenseur des droits.
Des affaires de discrimination à
l’égard de femmes salariées ont permis des progrès
dans l’application du droit notamment en matière de
rémunération (l’employeur doit assurer l’égalité de
rémunération, entre femmes et hommes, « pour un
même travail ou pour un travail de valeur égale ») et de
déroulement de carrière.
Quel est le «panorama juridique» actuel dans le
domaine du droit de la discrimination?
La discrimination (traitement défavorable, injustifié, en
lien avec une caractéristique de la personne – sexe, ori-
gines, état de santé, etc.), est plus fréquemment recon-
nue par les juridictions.
Les personnes bénéficient d’un aménagement de la
charge de la preuve de la discrimination et, en cas de
succès, fréquent, de la réparation intégrale des préju-
dices (augmentation de rémunération, promotion, dom-
mages-intérêts complémentaires). Le droit est devenu
une menace crédible.
Dans des entreprises, des négociations d’accords ont
lieu pour mettre fin aux discriminations à l’égard de
femmes, de salariés âgés, etc.
Ailleurs, elles développent, avec les pouvoirs publics, des
normes de «soft law» (chartes, labels…) pour favoriser
« la diversité» et mettre fin à des discriminations.
Ce droit commence à être mieux connu par les acteurs
de l’entreprise et par les praticiens du droit. Cependant,
un long chemin reste encore à parcourir pour que ce
droit devienne réellement effectif au bénéfice des per-
sonnes aujourd’hui discriminées.
Existe-t-il une typologie particulière de la
discrimination en fonction de l’orientation ou de
l’identité de genre?
Selon les critères, la discrimination ne prend pas les
mêmes formes et ne se produit pas aux mêmes
moments.
La discrimination à l’embauche vise les femmes, les per-
sonnes au regard de leurs origines, de leur handicap ou
celles ayant connu une maladie grave.
La discrimination en cours d’emploi affecte notamment
les femmes (plafond de verre pour
les promotions ; retour de congé
maternité ; temps partiel...) et les
personnes au regard de leurs ori-
gines (carrière).
La discrimination par rupture du contrat de travail affecte
en particulier les personnes au regard de leur état de
santé.
La prise en compte des discriminations liées à
l’identité de genre et l’orientation sexuelle est
relativement récente. Quelles sont les réponses
apportées par la justice ?
De premières affaires judiciaires ont reconnu en 2013
des discriminations dans le déroulement de carrière de
salariés au regard de leur orientation sexuelle (per-
sonnes homosexuelles) et leur ont accordé réparation
des préjudices subis.
La discrimination liée à l’identité sexuelle est encore peu
portée devant les tribunaux. Cependant, des personnes
discriminées lors de leur transition sexuelle obtiennent
gain de cause en justice. Un salarié licencié parce qu’il
portait une boucle d’oreille a obtenu la nullité de son
licenciement.
Propos recueillis par Victor Haumesser
Michel Miné est professeur associé de droit du travail au Conservatoire national des arts et métiers.
Membre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, après
avoir été membre du Comité consultatif de la Halde (2004-2011) et de l’Observatoire de la parité
entre les femmes et les hommes (2006-2013), il est l’auteur de plusieurs ouvrages, dont le plus
récent,
Droit des discriminations dans l’emploi et le travail
, paraîtra en mai 2016 aux Éditions
Larcier.
Un salarié licencié parce qu’il
portait une boucle d’oreille a
obtenu la nulli té de son
licenciement
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